Convention collective force

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 6 mai 2026, 23/03791 Cour d'appel

[...] Alors que la charge de la preuve de la qualification revendiquée pèse sur la salariée, rappel fait que la qualification se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci, leur appréciation s'effectuant par rapport à la grille de classification fixée par la convention collective, force est de constater que Mme [O] s… [...]

06/05/2026 convention collective, force est de constater que Mme [O] se borne à affirmer qu'elle aurait dû se voir attribuer un niveau supérieur à l'occasion de la signature de l'avenant, motif pris qu'elle se vo

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-12.898 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause de 20 minutes, des dispositions plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur. S'agissant du temps de pause prévu par l'article L. 3121-33 du code du travail,… [...]

05/10/2016 convention collective, force est de constater ainsi que l'ont fait les premiers juges que les demandes de la salariée ne prennent pas en compte les temps de pause de 7 minutes par demi journée, lesquel