Convention collective FIEHP

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-19.326 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 28 mai 2014, n° 13-11.657) que M. Y... a été engagé par la société Clinique de la défense le 1er octobre 1976, en qualité d'infirmier autorisé panseur, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 14 juin 1951, puis la convention collective nat… [...]

06/12/2017 convention collective FIEHP alors en vigueur

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-11.657 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Clinique de la Défense le 1er octobre 1976, en qualité d'infirmier autorisé panseur, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 14 juin 1951, puis la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du… [...]

28/05/2014 convention collective FIEHP alors en vigueur

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-42.623 Cour de cassation

[...] 3 / qu'il n'est pas possible d'appliquer à un contrat ce qui était prévu par un autre contrat ; qu'en se fondant, pour reconnaître à M. X... le droit de se prévaloir de l'ensemble des dispositions de la convention, sur la circonstance que "le contrat à durée déterminée qui avait lié les deux parties spécifiait qu'il était régi par les di… [...]

24/01/2007 convention collective nationale FIEHP", la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil