Convention collective FESIC ni dans l'article L731-18 du Code de l'éducation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-12.742
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE conformément aux dispositions de l'article 1 de la Convention collective de l'enseignement supérieur du 5 décembre 2006 (FESIC), « La présente convention a pour objet de régler les rapports entre :d'une part, les écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés à but non lucratif, à l'exclusion d… [...]