Convention collective FESIC

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-12.742 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « depuis 2006 et jusqu'à ce jour, Madame Y... reçoit dans le cadre de son contrat à durée indéterminée et à temps partiel, chaque année, un avenant au contrat sur la durée du travail portant sur 72 heures par an, durée moyenne des dix dernières anné… [...]

05/07/2017 Convention collective FESIC, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-18.825 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu que les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.3242-1 du code du travail édictant pour les salariés, exceptions faites de ceux travaillant à domicile, des saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires, un principe de mensualisation et d'indépendance de la rémunér… [...]

13/01/2016 convention collective Fesic alors appliquée dans l'association et des heures de travail prévues par les différents contrats et rémunérées au vu des bulletins de salaire, une moyenne de quatre heures de

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 février 2014, 13-12.329 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'association a signé avec quatre organisations syndicales un accord collectif d'entreprise à durée indéterminée instituant un régime collectif de remboursement des frais médicaux concernant l'ensemble des salariés permanents de l'association sans condition d'ancienneté, à l'excep… [...]

13/02/2014 convention collective FESIC