Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-11.039 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, l'article 5 du contrat de travail de Madame D... E... dit : « Compte tenu de la nature de ses fonctions et du niveau de ses responsabilités, Madame D... E... dispose d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail et de ses horaires. Toutefois, eu égard au fonctionnem… [...]

04/09/2019 convention collective FEHAP, elle bénéficie d'un forfait horaire de 38 heures hebdomadaires et les dépassements de l'horaire légal, dans la limite de 6 heures par quatorzaine, n'entraînent ni paiement