Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11042 F Pourvoi n° V 21-19.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] 1/ ALORS QUE par exception au principe de non reprise de l'ancienneté acquise par un salarié auprès d'un autre employeur, l'article 08.02.1 de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 dispose que « Pour les salariés titulaires d'un diplôme professionnel, ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques et pouvant just… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° J 15-12.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] 1°/ que l'article A 5. 2. 4 de l'annexe V à la convention collective du 31 octobre 1951, applicable aux salariés en situation de formation, dispose que « Les recrutements prononcés au titre de la présente annexe sont des recrutements conditionnels qui postulent : - le résultat favorable des épreuves de sélection ; - l'admission effective… [...]
[...] 1. ALORS QUE l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951 dispose dans son article préliminaire, § III que « le nouveau système de rémunération comporte : 1. Un coefficient de référence (...) 3. Une prime d'ancienneté de 1 % par an, par année de service effectif ou… [...]
[...] 1. ALORS QUE l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951 dispose dans son article préliminaire, § III que « le nouveau système de rémunération comporte : 1. Un coefficient de référence (...) 3. Une prime d'ancienneté de 1 % par an, par année de service effectif ou… [...]
[...] 1. ALORS QUE l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951 dispose dans son article préliminaire, § III que « le nouveau système de rémunération comporte : 1. Un coefficient de référence (...) 3. Une prime d'ancienneté de 1 % par an, par année de service effectif ou… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 énonce en préambule, de sa section III traitant des rémunérations que : " ce nouveau système de rémunération intégrant l'ensemble de ces éléments se substitue à l'ensemble des éléments de rémunération existant au moment du passage à la conventi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 énonce en préambule, de sa section III traitant des rémunérations que : "ce nouveau système de rémunération intégrant l'ensemble de ces éléments se substitue à l'ensemble des éléments de rémunération existant au moment du passage à la convention… [...]
[...] 1°/ que si l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 a substitué à l'ancien système de rémunération de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 un nouveau système reposant, non plus sur des grilles d'emploi comportant différents échelons, mais sur l'affectation d'un coefficient unique à chaque regroupement de métiers par filière, il… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait qu'en application de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective Fehap du 31 octobre 1951, l'employeur devait prendre en compte la totalité de ses années de service accomplis au sein de l'entreprise pour le calcul de sa prime d'ancienneté… [...]
[...] 1°/ que si l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 a substitué à l'ancien système de rémunération de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 un nouveau système reposant, non plus sur des grilles d'emploi comportant différents échelons, mais sur l'affectation d'un coefficient unique à chaque emploi, il n'a pas pour autant prévu que… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour faire droit aux demandes de Mme X..., que les heures supplémentaires ne pouvaient être décomptées par rapport à la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures calculée sur la durée des cycles revendiqués par la Fondation MALLET NEUFLIZE et qu'elles devaient en conséquence être décomptées par semaine… [...]
[...] Vu l'article 1134 du code civil ensemble la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 ; [...]
[...] 1° que, lorsque le contrat de travail et la convention collective applicable permettent à l'employeur de modifier les horaires de travail, le changement d'horaire décidé par ce dernier n'est constitutif que d'une modification des conditions de travail du salarié, relevant de son pouvoir de direction, et ne peut s'analyser en une modifica… [...]
[...] que ce texte autorisait les dérogations dans les limites de l'article L. 212-1 du Code du travail, soit douze heures ; qu'en affirmant que la convention collective nationale interdisait que l'on pût, par accord d'entreprise, porter la durée quotidienne à douze heures, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 07.024 de… [...]