Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.816 Cour de cassation

[...] 1°/ que l'article 8 de l'exposé des motifs de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective FEHAP du 13 octobre 1951 prévoit le versement d'« une indemnité différentielle destinée à maintenir, si nécessaire, en euros courants, au moment du reclassement, le niveau de rémunération acquis au dernier mois complet précédant… [...]

19/06/2013 convention collective FEHAP du 13 octobre 1951 prévoit le versement d'« une indemnité différentielle destinée à maintenir, si nécessaire, en euros courants, au moment du reclassement, le niveau de rému