Convention collective du commerce de gros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-42.843
Cour de cassation
[...] que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors que la société avait soutenu qu'elle ne faisait partie d'aucune des organisations syndicales patronales signataires et que son activité principale n'était visée à aucun moment dans le champ d'application de la convention collective, faute d'avoir une activité principale de commerce de… [...]