Convention collective faites vous parti car après mon entretien avec l'inspection du travail j'app
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 20/00483
Cour d'appel
[...] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2018, Mme [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : "Par courrier du 11/09/2018, vous m'informez de votre décision de m'infliger un avertissement pour les faits suivants : - Avoir clôturé la caution d'un client alors que l'état des lieux final m… [...]