Convention collective fait ressortir

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1998, 96-42.640 Cour de cassation

[...] Et attendu, ensuite, que, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, la cour d'appel, sans encourir le grief du moyen tiré du défaut de recherche relatif au bénéfice en nature de la demi-heure d'arrêt sans diminution de la rémunération, a, en relevant qu'il n'était pas démontré que la pause… [...]

15/10/1998 convention collective, fait ressortir que les deux avantages n'étaient pas de même nature et que les salariés concernés pouvaient cumuler l'avantage tiré de l'article 38 de la convention collective des

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1987, 84-42.553 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X..., entré le 6 août 1979 au service de la Coopérative Agricole des Producteurs des Vallées Ardre et Vesle en qualité "d'aide magasinier", selon la convention collective applicable, licencié avec effet à la date du 8 décembre 1980, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 26 mars 1984), de lui avoir refusé la qual… [...]

02/04/1987 convention collective fait ressortir que M