Convention collective fait obligation à

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 mars 2019, 16/04945 Cour d'appel

[...] Pour contester son licenciement, M. [F] affirme tout d'abord que la lettre d'expatriation ne contenait pas de documentation spécifique relative au pays où il allait être expatrié ni sur les modalités de couverture des risques, pas plus que des précisions sur les cas ou les modalités de retour et les conditions de rapatriement, l'employeu… [...]

21/03/2019 convention collective fait obligation à l'employeur de proposer un poste aussi compatible que possible avec les fonctions hors métropole et les compétences acquises pendant la mission, il reproche à l'

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-11.620 Cour de cassation

[...] 1° ALORS QUE la convention collective nationale fait obligation à l'employeur de se livrer à un examen des possibilités d'évolution de carrière des ouvriers au plus tard deux ans après leur entrée dans l'entreprise puis tous les deux ans ; que M. X... soutenait sans être contredit qu'il avait été privé du bénéfice de ces dispositions et… [...]

16/05/2018 convention collective nationale fait obligation à l'employeur de se livrer à un examen des possibilités d'évolution de carrière des ouvriers au plus tard deux ans après leur entrée dans l'entreprise puis tous le

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-15.646 Cour de cassation

[...] 4°/ que si l'article 34 de la convention collective fait obligation à l'employeur en cas de mise à la retraite du salarié de respecter le préavis de trois mois prévu à l'article 32, cet article ne prévoit pas expressément que le fait pour l'employeur de fixer ce délai à quatre mois, est de nature à entraîner une requalification du mode i… [...]

15/01/2013 convention collective fait obligation à l'employeur en cas de mise à la retraite du salarié de respecter le préavis de trois mois prévu à l'article 32, cet article ne prévoit pas expressément que le fa

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1992, 89-41.772 Cour de cassation

[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, la cour d'appel énonce que si l'article 53 de la convention collective fait obligation à l'employeur de consulter le conseil de discipline préalablement à toute sanction plus grave que l'avertissement, le salarié ne dém… [...]

24/06/1992 convention collective fait obligation à l'employeur de consulter le conseil de discipline préalablement à toute sanction plus grave que l'avertissement, le salarié ne démontre pas avoir subi un préjudi