Convention collective fait état d'une prati
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-22.267
Cour de cassation
[...] 4°/ que s'agissant de la condition tenant à l'expérience, la convention collective fait état d'une pratique notariale d'au moins trois ans, sans effectuer de distinction ; que la cour d'appel a considéré que « l'expérience caractérisée par une pratique notariale d'au moins trois années n'est acquise qu'au 1er janvier 2010, la période ant… [...]