Convention collective exige

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 23/00234 Cour d'appel

[...] M. [O] fait valoir que les astreintes ne pouvaient lui être imposées dans la mesure où la convention collective exige que la possibilité d'y être soumis ainsi que la contrepartie de celles-ci doivent être mentionnées dans son contrat de travail, ce qui n'est pas le cas. Il ajoute qu'il aurait dû bénéficier d'une contrepartie sous forme d… [...]

28/05/2026 convention collective exige que la possibilité d'y être soumis ainsi que la contrepartie de celles-ci doivent être mentionnées dans son contrat de travail, ce qui n'est pas le cas

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-17.045 Cour de cassation

[...] Alors 1°) qu'il appartient au salarié, en sa qualité de demandeur, de justifier qu'il remplit cumulativement les conditions d'attribution du coefficient 150 prévues par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; qu'en s'étant bornée à constater que la Sarl Stem s… [...]

24/09/2014 convention collective exige que le chauffeur ait « les connaissances mécaniques suffisantes pour lui permettre soit de dépanner son véhicule, s'il en a les moyens, soit en cas de rupture de pièces ou d

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.233 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement d'un arriéré de salaire et des congés payés y afférents : que le salarié limite sa demande à la période de septembre 2006 à août 2011 ; que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, entrée en vigueur le 19 juin 2008, n'a ni allongé ni réduit le délai… [...]

24/09/2014 convention collective exige que le salarié soit en cours d'exécution d'un contrat de travail lorsqu'il obtient ledit diplôme pour bénéficier de la bonification

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-68.180 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 1455-7 du même Code, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que le fait qu'une partie qualifie sa contestation de sé… [...]

25/05/2011 convention collective exige que l'écrit définisse la période d'essai, et elle n'a ainsi pas été respectée

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-40.007 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 11.03 de la convention collective est ainsi libellé : «les absences des salariés motivées par les événements de famille prévus ci-dessous, seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes : - mariage d'un enfant : 2 jours (...) ; ces congés ne viennen… [...]

20/01/2010 convention collective exige que le salarié prenne les jours en question, avec l'accord de l'employeur dans les 15 jours de l'événement