Convention collective exclut qu'un non titulaire de ces diplômes puisse bénéficier de la classification éducateur spécialisé, il
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-10.709
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la reclassification de Monsieur X... au coefficient d'éducateur spécialisé, que même s'il n'a pas formé de demande à ce titre à l'occasion de l'instance prud'homale achevée par le jugement du 27 mai 2005, le principe de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'il forme une demande de reclassification et de… [...]