Convention collective exclut

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-22.221 Cour de cassation

[...] Attendu que pour dire nulle la clause stipulée au contrat de travail, sans cause réelle et sérieuse le licenciement et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient qu'il s'évince du libellé de la clause une indétermination de la zone géographique qui dépend des futurs clients, que ce constat n'est pas utilement r… [...]

12/01/2016 convention collective, exclut que la clause avait sans équivoque pour objet une condition de travail, et non pas une condition contractuelle régissant toutes les mobilités temporaires ou modifiant le l

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-19.748 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE le salarié prétend que la convention collective exclut que la rémunération de l'avocat salarié soit variable dans sa totalité, se fondant sur l'article 4-3 de la convention collective de l'avocat salarié qui précise que si la rémunération comporte une partie variable, l'employeur donne une information complète au salarié s… [...]

20/10/2010 convention collective exclut que la rémunération de l'avocat salarié soit variable dans sa totalité, se fondant sur l'article 4-3 de la convention collective de l'avocat salarié qui précise que si la r