Convention collective excluant par là même toute intention de nuire du prévenu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2007, 06-88.279
Cour de cassation
[...] que le refus annoncé le 19 juillet à la partie civile de lui octroyer le samedi 27 juillet comme jour de repos, n'est que la simple application du contrat de travail et de la convention collective ; que, pour considérer que le prévenu avait refusé ce jour de repos dans le but de dégrader les conditions de travail de la salariée, la cour… [...]