Convention collective européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2003, 01-21.335
Cour de cassation
[...] Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention collective européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2003, 02-30.078
Cour de cassation
[...] Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention collective européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; [...]