Convention collective étrangère applicables
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1999, 96-45.639
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, par une interprétation souveraine du contenu de la loi étrangère et de la convention collective étrangère applicables, la cour d'appel a estimé qu'elle interdisait la résiliation du contrat de travail pendant une maladie de longue durée, et que le salarié était atteint lors de son licenciement d'une maladie de longue du… [...]