Convention collective étrangère

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1999, 96-45.639 Cour de cassation

[...] Mais attendu que, par une interprétation souveraine du contenu de la loi étrangère et de la convention collective étrangère applicables, la cour d'appel a estimé qu'elle interdisait la résiliation du contrat de travail pendant une maladie de longue durée, et que le salarié était atteint lors de son licenciement d'une maladie de longue du… [...]

05/01/1999 convention collective étrangère applicables, la cour d'appel a estimé qu'elle interdisait la résiliation du contrat de travail pendant une maladie de longue durée, et que le salarié était atteint lors

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1998, 97-41.583 Cour de cassation

[...] que le moyen tiré de l'application de l'article 40 de cette convention collective étrangère est donc nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ; [...]

16/06/1998 convention collective étrangère est donc nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable