Convention collective étendue, la masse salariale correspondante

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 décembre 2013, 12-25.808 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE le principe d'égalité de traitement des candidats auquel sont soumis les marchés des pouvoirs adjudicateurs qui, comme l'APF, relèvent de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, impose que les candidats soient mis à même de prendre connaissance des éléments essentiels du marché, qui sont nécessaires à l'élaborat… [...]

10/12/2013 convention collective étendue, la masse salariale correspondante, qui constitue un élément essentiel du marché, doit être communiquée à tous les candidats, quand bien même certains ne seraient pas soum