Convention collective étaient plus favorables

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2006, 04-43.497 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que les dispositions de la Convention collective nationale étaient plus favorables que l'accord d'entreprise, mais qui a constaté que les dispositions de ce dernier instaurant une rémunération minimale attachée à une classe déterminée, bénéficiant à tout salarié ressortissant de cette… [...]

04/04/2006 Convention collective nationale étaient plus favorables que l'accord d'entreprise, mais qui a constaté que les dispositions de ce dernier instaurant une rémunération minimale attachée à une classe déterminée, bé

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1996, 92-44.958 Cour de cassation

[...] qu'il admettait par là -même que les dispositions de la convention collective étaient plus favorables que celles du contrat de travail et n'est donc pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen incompatible avec celui soutenu devant les juges du fond ; [...]

27/02/1996 convention collective étaient plus favorables que celles du contrat de travail et n'est donc pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen incompatible avec celui soutenu devant les ju