Convention collective étaient convenues qu

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1998, 96-45.187 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'interprétant les dispositions contractuelles dont les termes n'étaient ni clairs ni précis, la cour d'appel a estimé que les parties, ajoutant à la convention collective, étaient convenues qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, le salarié bénéficierait de l'indemnité de licenciement prévue par ladi… [...]

02/12/1998 convention collective, étaient convenues qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, le salarié bénéficierait de l'indemnité de licenciement prévue par ladite convention collective d