Convention collective ) et ne pouvait qu'au moins correspondre à celui de cadre confirmé de classe A coefficient 300, un coefficient intermédiaire ne pouvant être retenu

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1994, 90-40.254 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de la qualité de "cadre A", alors, selon le moyen, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, il avait soutenu, d'une part, que le coefficient 271 qui lui avait été attribué lors de son engagement était supérieur à celui de chimiste (250 de… [...]

11/05/1994 convention collective) et ne pouvait qu'au moins correspondre à celui de cadre confirmé de classe A coefficient 300, un coefficient intermédiaire ne pouvant être retenu, d'autre part, qu'il résultait d