Convention collective ) et de la jurisprudence de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-16.443
Cour de cassation
[...] Monsieur L... fait valoir qu'en application de l'article 681 de la Charte du Football Professionnel (ayant valeur de Convention Collective) et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, l'employeur avait l'obligation de saisir la Commission Juridique de la Ligue de Football avant même la lettre de convocation à l'entretien préalable. O… [...]