Convention collective entrée

8 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24/01982 Cour d'appel

[...] La SA [1] indique que le droit à la déconnexion dont fait état Mme [R] est issu de la nouvelle convention collective entrée en vigueur 4 mois avant la fin de la relation contractuelle. [...]

13/05/2026 convention collective entrée en vigueur 4 mois avant la fin de la relation contractuelle

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19.261 Cour de cassation

[...] Attendu, d'autre part, que ne sont pas placés dans une situation identique les salariés ayant acquis l'ancienneté requise avant le 1er janvier 2012 et ceux l'ayant acquise après cette date, le régime juridique applicable à la gratification relevant, pour les premiers, de l'usage d'entreprise, et pour les seconds, de la convention collect… [...]

28/03/2018 convention collective entrée en vigueur postérieurement à cette date

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-20.110 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la discrimination et le harcèlement : aux termes des dispositions de l'article L 2141-5 du Code du Travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de… [...]

26/09/2012 convention collective, entrée en vigueur en 1989 ne lui permettait pas de bénéficier dès 1993 de la catégorie E1, qu'au regard des fonctions réellement exercées par la salariée de son niveau de respons

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009, 08-43.150 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait avoir d'effet rétroactif ; que lorsque les conditions du départ en retraite sont fixées dans le cadre d'une convention de cessation anticipée d'activité et que le montant de l'indemnité… [...]

30/09/2009 convention collective entrée en vigueur postérieurement à la date de leur adhésion au dispositif CASA et à la cessation effective de leur d'activité, la cour d'appel a violé les articles 2, 1134 du cod

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.988 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne prétend que les dispositions de l'article 1. 122-45 dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001, sur lequel Monsieur François-Xavier X... fonde ses demandes pour discrimination syndicale, ne sauraient être étendues à la période antérieure à… [...]

01/07/2009 convention collective entrée en vigueur le 1er avril 1988

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2009, 08-41.408 Cour de cassation

[...] 5°/ que l'arrêté du 5 juin 1989 ne prévoit qu'une seule catégorie de pharmaciens, et ne distingue pas pour leur recrutement et l'exercice de leurs fonctions entre les pharmaciens assistants et les pharmaciens spécialistes ; que la catégorie des pharmaciens assistants n'a été distinguée de celle des pharmaciens spécialistes que par les di… [...]

04/03/2009 convention collective entrée en vigueur en janvier 2001

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 06-45.991 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 octobre 2006), que M. X... a été engagé le 5 juillet 1999 en qualité d'agent administratif S 2A, coefficient 106, par la Mutualité sociale agricole de la Manche, devenue après fusion, la Fédération des mutualités sociales agricoles (FMSA) des Côtes Normandes ; qu'en vertu de la nouvelle convention… [...]

13/11/2008 convention collective entrée en vigueur le 1er juillet 2000, son emploi a été intitulé 42 B2 technicien des services administratifs, coefficient 150

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1994, 89-41.245 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... a, par la suite, invoqué le bénéfice d'une convention collective entrée en application le 1er juillet 1986, avant l'expiration de la période de préavis, et prévoyant des modalités plus avantageuses de calcul des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paieme… [...]

19/01/1994 convention collective entrée en application le 1er juillet 1986, avant l'expiration de la période de préavis, et prévoyant des modalités plus avantageuses de calcul des indemnités de préavis et de lice