Convention collective entre les salariés placés dans une situation identi

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-22.179 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la branche professionnelle concernée emploie environ 750.000 salariés ; que selon les éléments fournis par la Fédération SYNTEC et la CICF résultant du rapport de branche 2010 et de l'étude socio-démographique, 90 % des entreprises de la branche emploient moins de six salariés, la main d'oeuvre est très diplôm… [...]

27/01/2015 convention collective, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont il convient de contrôler la réali

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-20.038 Cour de cassation

[...] Alors qu'à titre subsidiaire, en matière, d'emploi sont prohibées toutes les inégalités catégorielles de traitement non fondées sur des motifs objectifs ; que la seule différence de catégorie professionnelle ne peut justifier en elle-même pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement résultant d'une convention collective… [...]

19/06/2013 convention collective entre les salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrèteme