Convention collective entre éléments

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1987, 86-43.008 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme B..., agissant en qualité de liquidateur de la société Yvonne B..., fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel s'est contredite en retenant à la fois que la société avait rempli ses obligations légales en ce qui concerne les… [...]

03/12/1987 convention collective entre éléments fixe et variables du salaire, la seule notion reconnue étant le salaire total mensuel minimum, lequel a toujours été dépassé

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1987, 86-43.007 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme B..., agissant en qualité de liquidateur de la société Yvonne B..., fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... une somme à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel s'est contredite en retenant à la fois que la société avait rempli ses obligations légales en ce qui concerne les… [...]

03/12/1987 convention collective entre éléments fixe et variables du salaire, la seule notion reconnue étant le salaire total mensuel minimum, lequel a toujours été dépassé