Convention collective entrant

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 13 mars 2025, 24/04960 Cour d'appel

[...] La société soutient qu'il existe une contestation sérieuse aux demandes du salarié. Elle fait valoir, d'une part, qu'un litige est pendant devant la section encadrement du conseil des prud'hommes et, d'autre part, qu'il s'agit de l'application anticipée d'une convention collective entrant en vigueur le 1er janvier 2024 alors que les élém… [...]

13/03/2025 convention collective entrant en vigueur le 1er janvier 2024 alors que les éléments sollicités concernant l'année 2023

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 11-11.411 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'en premier lieu, le différend qui oppose les parties repose sur l'interprétation de la Convention Collective applicable à l'entreprise ; que sur la demande principale au titre du remboursement des jours fériés coïncidant avec les jours de repos, il convient de se référer à l'article 2.20 de la Convention Collective ainsi ré… [...]

05/04/2012 Convention Collective entrant en application le 11 mai 2000, s'est substitué à l'ancien article 32 qui dans sa rédaction du 25 mars 1957 comportait un troisième alinéa relatif au repos décalé disposait