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Convention collective

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Convention collective entraîne le maintien de la rémunération comme si le salarié

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 janvier 2025, 23/01671 Cour d'appel

[...] Mme [J] [Y] rappelle que l'article 84 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 portant sur le régime de prévoyance prévoit que pour les salariés non- cadres et cadres, ceux-ci percevront 100% de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant la période d'incapacité d… [...]

27/01/2025 convention collective, entraîne le maintien de la rémunération comme si le salarié avait travaillé, la rémunération à maintenir inclut les éléments variables prévus par la convention collective
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-28.302 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fondement du maintien du salaire pendant les arrêts de travail : à la suite d'un contrôle au sein de l'entreprise, l'inspecteur du travail adressait, entre autres, le 29 septembre 2014, à la société, l'observation suivante : « 8/ Complément prévoyance : la Cour de cassation a posé pour les indemnités journal… [...]

02/10/2019 convention collective, entraîne le maintien de la rémunération comme si le salarié avait travaillé, la rémunération à maintenir inclut les éléments variables prévus par la convention collective, et ces
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-28.310 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fondement du maintien du salaire pendant les arrêts de travail : à la suite d'un contrôle au sein de l'entreprise, l'inspecteur du travail adressait, entre autres, le 29 septembre 2014, à la société, l'observation suivante : « 8/ Complément prévoyance : la Cour de cassation a posé pour les indemnités journal… [...]

02/10/2019 convention collective, entraîne le maintien de la rémunération comme si le salarié avait travaillé, la rémunération à maintenir inclut les éléments variables prévus par la convention collective, et ces