Convention collective entrainait ipso facto la requalification du contrat

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-11.452 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES ensuite QUE « La cour dans son arrêt précité a retenu en substance que la titularisation de droit du salarié, par l'effet de l'application de la convention collective, entrainait ipso facto la requalification du contrat qui devient à durée indéterminée, avant de considérer que la rupture de la relation de travail inter… [...]

06/10/2015 convention collective, entrainait ipso facto la requalification du contrat qui devient à durée indéterminée, avant de considérer que la rupture de la relation de travail intervenue du fait de l'employe