Convention collective ENONCANT
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° Q 20-14.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 202… [...]
[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Fondation à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la fois… [...]
[...] Attendu que la FSCVI fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au payement d'une indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la fois de fonctionnaires,… [...]
[...] Attendu que la FSCVI fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au payement d'une indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la fois de fonctionnaires,… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Fondation à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la fois de fonc… [...]
[...] Attendu que la FSCVI fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au payement d'une indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la fois de fonctionnaires,… [...]
[...] Attendu que la FSCVI fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la fois de fonctionnaires,… [...]
[...] Attendu que la FSCVI fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au payement d'une indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la fois de fonctionnaires,… [...]
[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Fondation à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la fois… [...]
[...] Attendu que la FSCVI fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au payement d'une indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la fois de fonctionnaires,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la clause de l'article 59 de la convention collective énonçant que " sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales " n'a pas un sens clair et précis ; qu'il y a lieu, dès lors, de rechercher la commune intention des parties lors de la signature de la convention collective ; qu'aucun procès-verba… [...]
[...] Attendu, cependant, d'une part, que selon l'article 5 de la Convention collective, l'arrivée à terme du contrat à durée déterminée ne constituant pas un motif de non-renouvellement, les contrats successifs, à durée déterminée, représentaient du fait de leur reconduction un ensemble à durée indéterminée, étant sans influence que l'autorit… [...]
[...] MAIS ATTENDU, QU'ADOPTANT LES MOTIFS DU RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'ABORD, QUE, SUIVANT L'ARTICLE VIIB DU CONTRAT DE TRAVAIL < LA FONCTION D'INSTRUCTEUR PILOTE N'EST PAS COMPATIBLE AVEC UN TRAVAIL REGULIER > ET QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE RECONNAITRE < AU TRAITEMENT ALLOUE AU PARAGRAPHE II-6 LE CAR… [...]