Convention collective énonçait

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1991, 87-40.094 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 octobre 1986) et la procédure, que M. D..., devenu collaborateur de la Société juridique et fiscale de France aux termes d'un contrat daté du 15 décembre 1972, a cessé ses fonctions le 30 septembre 1979 et s'est établi comme conseil juridique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'… [...]

12/02/1991 convention collective énonçait que "sera présumé constituer un abus et un manquement à la loyauté confraternelle, le fait d'intervenir directement ou indirectement par personne interposée, moins de tro

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1990, 87-44.817 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 juin 1987), que Mme X..., engagée le 21 mai 1984 en qualité de secrétaire par la société Sécurité du Marais, a été licenciée le 11 décembre 1984 au motif que la prolongation, prévue jusqu'au 28 décembre 1984, de son absence pour maladie, laquelle avait débuté le 11 novembre 1984, impo… [...]

24/04/1990 convention collective énonçait que l'absence résultant d'une maladie ne constituait pas un motif de rupture du contrat de travail