Convention collective en violation de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mars 2017, 14-29.179
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le SNM-FO incrimine le mode D en ce qu'il vise « la réalisation et la communication de publicités sonores dans des lieux publics » ; qu'il n'est pas répliqué sur ce point par les intimés ; que ce point du mode D, au contraire du précédent qui n'incluait pas la communication au public des phonogrammes, la vise expressément… [...]