Convention collective en toutes ses dispositions

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1990, 87-40.243 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 24 novembre 1986) d'avoir déclaré que la convention collective de la métallurgie du Rhône s'appliquait aux contrats de travail liant les parties ; alors que, pour caractériser l'application volontaire d'une convention collective en toutes ses dispositions, les juges du… [...]

07/02/1990 convention collective en toutes ses dispositions, les juges du fond doivent constater une expression nette et indubitable de la volonté de l'employeur de mettre en oeuvre cette convention en toutes ses