Convention collective en tant

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 18 mai 2026, 24/01515 Cour d'appel

[...] - M. [I] a été recruté conformément à la convention collective en tant que cuisinier Niveau 1 Échelon 3, le salarié ne produit aucun diplôme ou certificat de qualification professionnelle (CQP-IH) justifiant la qualification supérieure de « chef de salle » ou de « Niveau 2 » qu'il revendique [...]

18/05/2026 convention collective en tant que cuisinier Niveau 1 Échelon 3, le salarié ne produit aucun diplôme ou certificat de qualification professionnelle (CQP-IH) justifiant la qualification supérieure de « c

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-43.811 Cour de cassation

[...] 3 ) qu'ayant constaté que Mme A... était chef de caisse avec 11 caisses et 27 caissières sous ses ordres et que "le chef de caisse agent de maîtrise dans un magasin de moins de 25 caisses n'est pas classé par la convention collective en tant que tel", la cour d'appel ne pouvait pas, comme elle l'a fait, rejeter d'emblée l'application du… [...]

18/07/2001 convention collective en tant que tel", la cour d'appel ne pouvait pas, comme elle l'a fait, rejeter d'emblée l'application du coefficient 250 sans vérifier si les conditions posées par ce texte n'étai

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1990, 87-43.035 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1966 par la société Graines d'élite Clause, en qualité de vendeuse technicienne, pour exercer ses fonctions à la succursale de Lyon, a été licenciée le 6 mai 1983, au motif qu'elle avait refusé sa mutation dans l'Essonne ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de… [...]

27/03/1990 convention collective en tant que salariée d'un producteur et marchand grainier d'Ile de France

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1972, 71-40.629 Cour de cassation

[...] D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A ESTIME EXACTEMENT, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN TANT QUE SES DISPOSITIONS ETAIENT MOINS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES RESULTANT DE LA LOI, CE QUI EST PROHIBE PAR L'ARTICLE 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; [...]

26/04/1972 CONVENTION COLLECTIVE EN TANT QUE SES DISPOSITIONS ETAIENT MOINS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES RESULTANT DE LA LOI, CE QUI EST PROHIBE PAR L'ARTICLE 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL