Convention collective en souscrivant des contrats d'assurance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-15.161
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail passé par Monsieur X... comporte une annexe mentionnant que le risque incapacité de travail résultant de la maladie ou de l'accident et le risque de l'invalidité permanente ou décès font l'objet d'une couverture par un régime de prévoyance ; qu'il est ainsi prévu qu'en cas de bénéfice d'une… [...]