Convention collective en sorte
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Sur le quantum des jours de congés payés annuels, la CPAM fait valoir qu'il convient de tenir compte non seulement des dispositions de l'article 38 a) de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 mais également des dispositions de l'article 2 du protocole d'accord du 2… [...]
[...] -que l'employeur se prévaut du précédent de la Cour de cassation (3 novembre 2011 n°1014636) qui a invalidé la convention de forfait en refusant que le salarié perçoive les rappels de salaire afférents au coefficient exigé par la convention collective, en sorte que l'employeur revendique la nullité de la convention de forfait, ce qui lui… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il est versé aux débats le contrat de travail du 14 janvier 2008 qui affecte à la salariée le coefficient 690 de la catégorie cadre de direction de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 et ses dispositions applicables aux cadres ; qu'il était convenu une rémunération mens… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° Q 15-27.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 février 2009), que M. X... a été engagé à compter du 2 novembre 2001 en qualité d'homme toutes mains par les époux André Y..., occupant une propriété de six hectares ; que le 1er octobre 2002, quatre contrats de travail à temps partiel ont été conclus, deux avec M. André Y... et un avec chacun… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« en application de l'accord de branche étendu du 11 mars 2000, la Société FAIRSON INVENTAIRE pouvait instituer la modulation du temps de travail après information des salariés concernés ; que pour critiquer le jugement qui a estimé qu'elle n'avait pas informé les salariés dans les conditions exigées par la Convention Colle… [...]
[...] Et attendu qu'après avoir constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable, qui constitue l'engagement des poursuites disciplinaires, était en date du 6 juillet 1995 et que la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié un "non-respect" des coefficients de rémunération pour les cadres prévus par la convention coll… [...]
[...] qu'il n'est pas contesté que la société Rhône Alpes construction ou le groupe France construction -dont le code APE est 79-1- entre dans le champ d'application de cette convention collective, en sorte que M. X... a pu bénéficier de ladite convention à compter du 15 novembre 1988 et qu'il peut, à partir de cette date, en revendiquer l'app… [...]
[...] "alors, d'autre part, que ce n'était pas à la prévenue qu'il incombait de rapporter la preuve que l'employeur des démonstrateurs avait accepté d'être lié envers cette catégorie de salariés par les dispositions de la convention collective des grands magasins qui ne lui était pas normalement applicable, mais aux parties poursuivantes, mini… [...]
[...] Attendu que la société Bayer France reproche en outre à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire juger qu'elle n'était plus redevable de cotisations au titre du régime décès envers l'Irpvrp, à laquelle s'est substituée l'INPR, et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière des cotisations pour 1989, alors, selon les mo… [...]
[...] Attendu cependant que la Maison de la culture avait fait valoir que les indemnités litigieuses étaient notamment destinées à couvrir les frais de logement et les frais supplémentaires de nourriture supportés par les artistes à l'occasion de leurs déplacements et n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant m… [...]
[...] "alors enfin qu'il ressortait des témoignages de Mmes B..., X..., C... et de M. D... invoqués par la prévenue dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour que Mme Y... avait toujours organisé la réunion mensuelle et qu'en ne répondant pas à ses conclusions, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que p… [...]
[...] QU'APRES AVOIR QUITTE LA CAISSE ET PERCU A CETTE OCCASION LA PRIME DE DEPART A LA RETRAITE PREVUE A A L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL A SOLLICITE SA REINTEGRATION EN FAISANT VALOIR, D'UNE PART QUE SA DEMANDE DE MAINTIEN EN ACTIVITE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COMME LE VEUT L'ARTICLE 38 DE CETT… [...]