Convention collective en se référant à l'article 21
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1987, 84-45.293
Cour de cassation
[...] cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et pris au mieux des intérêts du service, la détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4ème alinéa de l'article 22", et fait ainsi référence pour son interprétation aux seules dispositi… [...]