Convention collective en retranchant les dispositions claires de l'alinéa 6 de l'article 33

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 88-41.759 Cour de cassation

[...] quelconque disposition conventionnelle ne prévoit le versement d'une indemnité différentielle, alors, en cinquième lieu, que l'alinéa 6 de l'article 33 précise qu'au cas où un agent ne bénéficierait pas d'un relèvement effectif de salaire d'au moins 5 % par le jeu d'une promotion d'indice, il y sera suppléé par l'attribution d'échelons d… [...]

11/12/1991 convention collective en retranchant les dispositions claires de l'alinéa 6 de l'article 33 qui non seulement donnent la règle à suivre en cas de promotion mais définissent la notion d'augmentation de

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 88-41.760 Cour de cassation

[...] bénéficierait pas d'un relèvement effectif de salaire d'au moins 5 % par le jeu d'une promotion d'indice, il y sera suppléé par l'attribution d'échelons déterminant un indice personnel pour la fixation du nouveau salaire, alors, en sixième lieu, que l'alinéa 6, conséquence des précédents, impose d'attribuer un ou plusieurs échelons au ch… [...]

11/12/1991 convention collective en retranchant les dispositions claires de l'alinéa 6 de l'article 33 qui non seulement donnent la règle à suivre en cas de promotion, mais définissent la notion d'augmentation de

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 88-41.761 Cour de cassation

[...] salaire, alors, en sixième lieu, que l'alinéa 6, conséquence des précédents, impose d'attribuer un ou plusieurs échelons au choix "à tout agent pour lequel le changement de catégorie ou d'échelon d'emploi n'aboutit pas à un relèvement effectif de salaire de 5 %", alors, en septième lieu, que la cour d'appel a dénaturé la convention colle… [...]