Convention collective en retenant que
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1988, 87-43.341
Cour de cassation
[...] alors, encore, qu'en créant une distinction qui n'existe pas dans la convention collective entre les contrôles simples et les contrôles complexes, la cour d'appel a "abusé de ses pouvoirs" ; alors, enfin, que les juges d'appel auraient dû tenir compte, comme les premiers juges, de "l'offre" de l'URSSAF qui, suivant tableau annexé à ses c… [...]