Convention collective en relevant

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-11.697 Cour de cassation

[...] 1°/ que les obligations mises à la charge d'un salarié par une convention collective ne lui sont pas opposables en l'absence de mention de celle-ci dans le contrat de travail et lorsqu'il n'a pas été informé de l'existence d'une convention collective applicable, ni mis en demeure d'en prendre connaissance ; qu'aussi bien, Mme X... ayant… [...]

26/09/2012 convention collective en relevant que selon les indications des bulletins de salaires, elle occupait un emploi de gouvernante

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 93-20.567 Cour de cassation

[...] Attendu que le syndicat fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit, par motifs adoptés, qu'il était sans intérêt à intervenir en réparation du préjudice causé par le non-respect par l'employeur des dispositions de la convention collective en relevant que ce préjudice n'était pas démontré alors, selon le moyen, d'une part, que le syndicat da… [...]

06/12/1995 convention collective en relevant que ce préjudice n'était pas démontré alors, selon le moyen, d'une part, que le syndicat dans ses conclusions, avait fait valoir qu'il avait rapporté la preuve que l'e

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1993, 90-45.146 Cour de cassation

[...] Vu l'article 1 de l'annexe 1, en date du 16 juin 1961, à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu que le protocole d'accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers inséré au texte susvisé ne prévoit des modalités forfaitaires de remboursement que "dans la mesure… [...]

27/01/1993 convention collective en relevant que l'employeur ne justifiait pas d'une clause prévoyant le remboursement "au réel"

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1989, 87-43.081 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X..., engagé par la société A... le 29 septembre 1981, en qualité de briqueteur, a été licencié le 26 juin 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 avril 1987) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel ne se… [...]

07/12/1989 convention collective en relevant que la société n'établissait pas avoir été obligée de procéder au remplacement de M