Convention collective en précisant

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 20/00308 Cour d'appel

[...] Mme [R], arguant notamment de l'article 1134 du code civil, sollicite le versement d'une somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la convention collective, en précisant que la valeur du point qui lui était attribué était erroné de sorte qu'elle a subi des minorations de salaire. [...]

21/06/2021 convention collective, en précisant que la valeur du point qui lui était attribué était erroné de sorte qu'elle a subi des minorations de salaire

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-20.452 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU' il convient d'observer que Monsieur Z..., Mesdames X... et Y... n'apportent en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause la décision des premiers juges, lesquels ont fait une juste appréciation des circonstances de la cause tant en droit qu'en fait par des motifs pertinents que la cour fait siens, é… [...]

26/09/2012 convention collective en précisant dans le contrat de travail l'établissement dans lequel travaillait chacun des salariés, en leur notifiant individuellement par écrit la modification de ce lieu de tra

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.131 Cour de cassation

[...] QU'en l'espèce, l'article 2-2-2, de la convention collective en précisant que les syndicats appartenant à une fédération reconnue représentative sur le plan national étaient reconnus représentatifs, reprenait, certes, lés dispositions légales en vigueur à cette époque ; que toutefois, il n'a pas été modifié alors que la nouvelle loi est… [...]

01/12/2010 convention collective en précisant que les syndicats appartenant à une fédération reconnue représentative sur le plan national étaient reconnus représentatifs, reprenait, certes, lés dispositions légal