Convention collective en matière de reclassement

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-20.387 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE s'agissant de la demande de requalification du départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est rappelé que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables… [...]

03/02/2021 convention collective en matière de reclassement

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-43.242 Cour de cassation

[...] 1°/ que les salariés avaient fait valoir que la convention collective des industries chimiques faisait obligation à l'employeur d'envisager, avant tout licenciement, une réduction du temps de travail et de solliciter, dans le cadre de son obligation de reclassement, les chambres syndicales patronales régionales ; qu'en ne recherchant pas… [...]

12/11/2008 convention collective en matière de reclassement, la cour d'appel a entaché sa décision d‘un manque de base légale au regard de l'article L