Convention collective en matière de longue maladie et de garantie d'emploi qu'en ce

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2000, 98-42.316 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'il convient d'observer que le motif du licenciement avancé par l'employeur repose sur les absences longues, répétées et inopinées de la salariée sur deux ans, avec leur retentissement sur le fonctionnement du laboratoire exploité par M. Y..., disposant d'un… [...]

11/10/2000 convention collective en matière de longue maladie et de garantie d'emploi qu'en ce qui concerne le licenciement du salarié en raison de son état de santé, sont sans rapport avec la présente espèce