Convention collective en matière de licenciement pour motif économi

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1992, 89-41.686 Cour de cassation

[...] - pour les huit premières années, un demi-mois par semestre ou fraction de semestre ; - pour les autres années, trois-quart de mois par semestre ou fraction de semestre (...)", de sorte que, rien dans la convention collective ne permettant de considérer que l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement serait différente selon que l… [...]

28/10/1992 convention collective en matière de licenciement pour motif économique ne pouvaient être étendues, dans le silence de l'article 35, aux autres cas de licenciement, dès lors que, prenant en compte des d