Convention collective en matière de frais d'atelier, lesquelles

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-16.713 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « M. U... se fonde sur les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, l'indemnité devant être calculée en fonction de l'importance de la surface privée transformée en bureau professionnel, de la valeur locative correspondante et de la durée de l'occupation et du temps de travail du salarié à son domicile. M. U… [...]

11/12/2019 convention collective en matière de frais d'atelier, lesquelles visent cependant une situation distincte de celle de M

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.774 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « la cour observe que l'indemnité versée par la société Interforum au salarié est fixée par référence aux dispositions de l'article 4 de l'annexe IV de la convention collective en matière de frais d'atelier, lesquelles visent cependant une situation distincte de celle de M. Y.... Il y a lieu de fixer forfaitairement le mon… [...]

19/12/2018 convention collective en matière de frais d'atelier, lesquelles visent cependant une situation distincte de celle de M