Convention collective en la matière

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-18.783 Cour de cassation

[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE Madame D... W... n'amène pas d'éléments probants démontrant qu'elle s'est tenue à la disposition permanente de la SA LA POSTE entre deux périodes travaillées ; elle sera déboutée de cette demande ; que par ailleurs Madame D... W... indique elle-même avoir accepté le poste de chauffeur de car scolaire entre le 9… [...]

06/07/2016 convention collective nationale en la matière

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-44.241 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été engagé le 14 septembre 1978 par une société du groupe auquel appartient la SA GP INTERNATIONAL en qualité de comptable ; qu'il a travaillé directement pour le compte de cette dernière à compter de 1991 ; que le 1er janvier 1996, il est devenu directeur financier ; qu'à compter du 18 juillet 2003, Monsie… [...]

28/10/2009 convention collective en la matière

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 02-45.723 Cour de cassation

[...] 2 / qu'en cas de concours entre une convention collective et un texte de loi, seules les dispositions les plus favorables aux salariés sont applicables ; que l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 a prévu que les travaux effectués la nuit par les salariés entr… [...]

02/06/2004 convention collective en la matière sont plus favorables que celles de la loi, dès lors que ladite convention instaure un droit pour l'ensemble des salariés à une majoration salariale pour les travaux