Convention collective de l'immobilier

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-47.754 Cour de cassation

[...] que dans ses conclusions d'appel Mme X..., épouse Y... se bornait à se prévaloir de ce que, tout en précisant, en son article 14, que la convention collective nationale applicable était celle de l'immobilier, le contrat de travail indiquait , en ses articles 2 et 13, que la salariée relevait du statut de VRP, ce que confirmaient les ment… [...]

12/07/2006 convention collective, en l'espèce celle de l'immobilier, ne (pouvait) l'emporter sur (le) statut d'ordre public (des VRP) que si elle contenait des dispositions particulières aux VRP", sans inviter le