Convention collective en janvier 2002, motif pris de ce qu'elle était calculée sur la base de la rémunération minimale annuelle garantie du classement en C1

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-66.488 Cour de cassation

[...] 1°/ que l'article 7.3 de la Convention collective nationale de la mutualité en date du 31 janvier 2000, intitulé "Indemnité différentielle de transposition" dispose que "la différence entre le salaire annuel brut calculé selon le texte conventionnel jusqu'alors applicable dans l'organisme et le salaire brut annuel calculé conformément au… [...]

29/06/2011 convention collective en janvier 2002, motif pris de ce qu'elle était calculée sur la base de la rémunération minimale annuelle garantie du classement en C1, la cour d'appel a violé, par fausse applica