Convention collective en faveur des salariés tributaires de ladite annexe appelés a avoir des contacts avec les mineurs, au motif, repris des premiers juges

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-41.577 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de risques et sujétions particulières instituée par l'article 3 de l'annexe 5 de la convention collective en faveur des salariés tributaires de ladite annexe appelés à avoir des contacts avec les mineurs au motif repris des pr… [...]

17/12/1987 convention collective en faveur des salariés tributaires de ladite annexe appelés à avoir des contacts avec les mineurs au motif repris des premiers juges que cette prime est liée à la fréquence et la

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-41.576 Cour de cassation

[...] n'évoquait les dispositions de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective annexe fixant les dispositions particulières applicables au personnel éducatif, pédagogique et social, en a justement déduit que la demande de l'intéressé n'était pas fondée et devait être rejetée ; Et sur les troisième et quatrième moyens réunis, pris d… [...]

17/12/1987 convention collective en faveur des salariés tributaires de ladite annexe appelés a avoir des contacts avec les mineurs, au motif, repris des premiers juges, que cette prime est liée à la fréquence et